Conditions de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Le présent contrat est conclu entre la SARL Rambert J.Paysage, 321 Malbrouck
27 300 Carsix immatriculé au RCS de Bernay sous le numéro 528 520 695 00016
APE 8130Z au capital de 7500€ et le client ayant passé la commande.
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes
de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou
exécutés par le prestataire, en France. Elles remplacent et annulent les conditions
générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition
postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies
par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du
client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute modification des
présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une
demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre
être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de
conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières
portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les
conditions particulières primeront.
1) Loi applicable – Tribunaux compétents – Litige
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social
de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent
contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son
exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.
Pour les clients particuliers, tous ces litiges qui n’auraient pas pu être résolus à
l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de
la consommation (article L.534-7 du code de la consommation ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
2) Devis
Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour
les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le
CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès verbal
de réception, soumis à la signature du CLIENT, lequel sera toujours établi en
l’absence de devis à l’égard des consommateurs.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé
préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– Est valable un mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et
n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits sous réserve de
disponibilité.
– Les quantités estimatives unitaire de surface, de longueur feront l’objet d’un relevé
réel et métré pour la facture.
– Est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute
variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir
vous sera répercutée.
– N’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits
décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
– S’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions
normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues
(nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
– N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou
des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au
CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations,
sous sa seule responsabilité.
3) Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification,
du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par
observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la
formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement,
par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé
que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se
matérialise par la signature du CLIENT.
4) Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les
plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux
ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne
pourra en aucun cas être engagée.
5) Prix – Facturation – Paiement
1. Les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en
vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
2. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30%  à  40% du prix qui y est
stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne
recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le
prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des
services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure,
l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à
un quelconque remboursement.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins
que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. En
aucun cas, les paiements ne peuvent être liés aux versements de crédits ou
subventions demandés par le client. Il en est de même pour les travaux remboursés
par son assurance. Le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement,
qui n’est pas opposable à l’entrepreneur.
Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire
dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie
d’une dette de plus de 3000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte
de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).
3. Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront
adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
4. Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout
ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale
Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes
TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans
qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du
code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de
mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non
échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et
tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le
prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème
jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation
demandée (article L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement
entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de
recouvrement.
6) Réserve de propriété
Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du
prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol,
détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT
dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils
pourraient causer aux biens et aux personnes.
7) Délais d’exécution
1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour
justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix
ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.
2. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout
contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation
de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la
fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il
s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le
prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus
tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 du Code de la
consommation). Cependant les travaux étant dépendants des conditions climatiques
ce délai reste approximatif. En tout état de cause, la décision de débuter les travaux
reste sous la responsabilité de l’entrepreneur. Les délais ne peuvent être de rigueur,
ni motiver un laisser pour compte ou rabais, ni, à plus forte raison, des indemnités.
Dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du code de la consommation, les
clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC
excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint,
selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le
service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté
dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la
réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la
dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de
la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à
compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution
de la prestation de service. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors
restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du
contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8) Réception des travaux et produits
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux
et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme
suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont
présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les
travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès
verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à
défaut de réserve formulée sur ce document.
9) Responsabilité – Force majeure
1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf
lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le
prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés
aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour
leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
3. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché
d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en
raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment
assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles,
les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf
lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre
public.
4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de
sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et
capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui
en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions
maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée,
et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le CLIENT et ses
assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses
assureurs au delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le
prestataire n’aurait pas été contacté.
5. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout
sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
10) Garanties légale et contractuelle
1. Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique
2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire
l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les
parties et stipulée expressément sur le devis et la facture correspondante et que
cette dernière a été réglée dans son intégralité. Cette garantie s’applique jusqu’au
1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été
plantés. Elle ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement des espèces plantées
par des sujets de même force initiale. Un constat contradictoire des végétaux morts
sera effectué sur la période d’avril à juin suivant la plantation. Le remplacement de
ces seuls végétaux sera exécuté à partir du mois de décembre. L’entreprise se
réserve le droit de rembourser la valeur de l’arbre uniquement.
Cette garantie sera exclue :
– si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué,
notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les
traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
– en cas de vandalisme, calamité agricole (vol, gel, sécheresse, inondation, grêle,
orage violent et neige…), produits désherbants non-appropriés.
– si les végétaux n’ont pas été fournis.
3. De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte
par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.
4. Le prestataire n’est pas débiteur à l’égard des clients professionnels de la
garantie légale des vices cachés et à fortiori s’il ne les connaissait pas (article 1643
du code civil).
5. A l’égard des clients consommateurs, les produits fournis par le prestataire
bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux
dispositions légales ;
– de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux,
abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les
conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code
civil.
Pour agir en garantie légale de conformité, le CLIENT :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Pour la garantie des vices cachés, si le CLIENT décide de la mettre en œuvre, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du code civil.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il
appartient au client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence
ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du
produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
6. Si le prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du
code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.
11) Propriété intellectuelle
1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du
CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.
2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études,
dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable
du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
12) Droit de rétractation
1. Pour les contrats conclus hors établissement (en cas de démarchage, par
exemple) entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT
dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la
conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de
rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si
l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement
réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient
retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la
notification de la décision de rétractation du CLIENT.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation
accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable
sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre
déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des
services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de
retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la
conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par
voie postale en raison de leur nature.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué
dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour
une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la
notification de la rétractation du CLIENT.
2. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à
l’article L.121-21-8 du code de la consommation.
3. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article
L.121-21-8 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la
prestation pendant le délai de rétractation, ce dernier devra payer au
PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où
LE CLIENT a informé LE PRESTATAIRE de sa rétractation du présent contrat, par
rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
13) Information précontractuelle – Acceptation des CGV
1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat
ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des
présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles
L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ;
– le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison,
par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du
contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
2. Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de
commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu
par le CLIENT.
14) Réclamations
Le CLIENT peut formuler ses réclamations sur les manquements aux engagements
affichés auprès du Président de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage, 44
rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris. Le dispositif de traitement des
réclamations est ouvert aux clients de bonne foi.